J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 portant extension d'accords et d'avenants à ces accords conclus dans diverses branches des industries alimentaires

NOR : SOCT0512154A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

Vu l'avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

Vu l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

Vu l'avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

Vu l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

Vu l'avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation ;

Vu l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche ;

Vu l'avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 septembre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application :

- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,

- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,

- de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclus dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,

- l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :

- l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

- l'avenant no 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

- l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires. Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;

- l'avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

- l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans diverses branches des industries alimentaires, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail. L'article 6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail ;

- l'avenant no 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;

- l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, à l'exclusion au point 5.1.1 de l'article 5 (Financement d'actions spécifiques) des termes « l'investissement nécessaire à » comme étant contraires à l'article R. 964-4 du travail. Le premier alinéa de l'article 3-1 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail ;

- l'avenant no 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/12, 2005/16 et 2005/17, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .